Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 2 - Code de déontologie des commissaires de la Commission des relations du travail

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le commissaire exerce ses fonctions avec soin, dignité et intégrité, en considérant l’importance des valeurs d’accessibilité et de célérité qui caractérisent la Commission.
D. 575-2007, a. 3.
3. Le commissaire exerce ses fonctions avec soin, dignité et intégrité, en considérant l’importance des valeurs d’accessibilité et de célérité qui caractérisent la Commission.
D. 575-2007, a. 3.
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